En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. PELLEVAT et CAMBON, Mmes BORCHIO FONTIMP et MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme IMBERT, M. ANGLARS, Mme DUMONT et M. GREMILLET

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d’érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation et les conflits d’usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée

Objet

L’article 10 bis prévoit que, dans les communes classées en zone de montagne, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prend en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d’usage entre les éleveurs, les bergers et les usagers.

Le présent amendement vise à compléter cette rédaction afin que le plan prenne également en compte la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d’érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation, ainsi que les conflits d’usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée.

Il s’agit de mieux adapter le développement maîtrisé des sports de nature aux spécificités des communes de montagne, où les itinéraires peuvent être fragilisés par le relief, les conditions climatiques et l’intensité de la fréquentation.

L’amendement ne modifie pas les pouvoirs de police du maire et ne crée pas de régime nouveau d’interdiction de circulation. Il complète seulement les critères de prise en compte par le plan départemental prévu à l’article L. 311-3 du code du sport.