En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ROUX et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET et Mme PANTEL

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette appréciation ne peut avoir pour effet d’autoriser une urbanisation diffuse, de permettre le franchissement d’une coupure physique significative ou de favoriser une urbanisation linéaire le long des voies.

« Elle s’exerce à proximité immédiate des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. »

Objet

Cet amendement vise à sécuriser l’article 6 afin de garantir que l’adaptation du principe de continuité aux spécificités de l’habitat montagnard ne conduise pas à un affaiblissement de la loi Montagne.

Le texte de la commission clarifie déjà la place des voies et réseaux dans l’appréciation de la continuité et supprime l’intervention spécifique du préfet. Il demeure toutefois nécessaire de préciser que cette appréciation ne saurait autoriser une urbanisation diffuse, favoriser une urbanisation linéaire le long des voies ou permettre le franchissement d’une coupure physique significative.