En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. PELLEVAT et CAMBON, Mmes BORCHIO FONTIMP et MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mmes IMBERT et DUMONT et MM. GREMILLET et Cédric VIAL

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;

Objet

Les abris de bergers et cabanes pastorales sont directement liés aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage propres aux territoires pastoraux de montagne.

Ils permettent aux bergers et aux salariés agricoles de disposer, à proximité des troupeaux, d’un lieu de vie, de repos, d’abri et de conservation du matériel ou de biens nécessaires à l’activité pastorale.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 6 bis modifie l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme afin de préciser plusieurs règles applicables en zone de montagne, notamment s’agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que de la restauration ou de la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou bâtiments d’estive.

Toutefois, les abris de bergers et cabanes pastorales ne sont pas expressément mentionnés alors qu’ils constituent des équipements indispensables à l’exercice concret des activités pastorales en altitude.

Le présent amendement vise donc à les mentionner explicitement parmi les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale.

Cette précision permet de reconnaître leur rôle dans le maintien du pastoralisme et de l’élevage en montagne, tout en évitant que cette mention puisse être détournée au profit de constructions ayant un usage récréatif.

Il ne crée pas un régime autonome ni une dérogation générale aux règles d’urbanisme applicables en zone de montagne.