En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots : 

dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3

par les mots : 

dans une commune classée en zone de montagne

2° Après le mot :

concernée.

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir un équilibre plus protecteur pour les écoles publiques de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire du premier degré.

Le texte adopté en commission a introduit plusieurs critères susceptibles d’affaiblir la portée du dispositif. La référence aux « parcours de réussite des élèves » apparaît insuffisamment précise et pourrait être mobilisée pour justifier la fermeture d’une classe, notamment d’une classe unique, au motif que son organisation ne garantirait pas des conditions pédagogiques jugées optimales. L’intégration de l’offre scolaire privée parmi les critères d’appréciation modifie également l’équilibre du texte, en permettant de raisonner à partir du nombre global de places disponibles, sans tenir compte de l’accessibilité réelle des écoles publiques, des temps de transport, des contraintes climatiques ou du choix des familles.

L’amendement recentre donc la concertation sur les critères propres aux territoires de montagne : les dynamiques locales, les projets d’aménagement, l’isolement, les conditions d’accès aux écoles et les temps de transport scolaire. Il rétablit également le rôle du conseil départemental de l’éducation nationale comme instance d’information et de débat, sans remettre en cause la compétence des autorités académiques.

Enfin, il maintient l’obligation de recueillir l’avis de la commune concernée lorsqu’une fermeture de classe est envisagée en zone de montagne, afin que les élus locaux puissent faire valoir les conséquences concrètes d’une telle décision sur le maillage scolaire, la vie communale et l’attractivité du territoire.