En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 6 BIS

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »

Objet

Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission relatives aux constructions et installations nécessaires aux activités agricoles en zone de montagne.

Le texte de la commission a déjà rendu applicables en zone de montagne les dispositions permettant d’autoriser certaines constructions liées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Il convient de compléter ce dispositif afin de viser également le stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation, lorsque ce stockage constitue le prolongement direct de l’acte de production.

Cette précision répond à une difficulté concrète des exploitations de montagne, souvent confrontées à des contraintes d’altitude, d’isolement et de logistique. Elle demeure encadrée, dès lors qu’elle exige un lien direct avec l’exploitation agricole située en zone de montagne et le respect de la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.