En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui traite les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le second degré selon les mêmes modalités que dans le premier degré, alors que ces deux niveaux obéissent à des logiques distinctes.

Dans le second degré (collèges, lycées), les ouvertures et fermetures de classes dépendent en effet de l’affectation des élèves, de CM2 vers le collège, de 3e vers le lycée, ainsi que de la carte des formations propre à chaque établissement (spécialités, langues vivantes, options).

Surtout, contrairement au premier degré où ces décisions sont liées à l’implantation ou au retrait d’un poste d’enseignant, elles relèvent dans le second degré de l’attribution, par les autorités académiques, d’une dotation horaire globale (DHG). C’est ensuite au chef d’établissement qu’il en revient de procéder à sa ventilation, en concertation avec le conseil pédagogique et le conseil d’administration.

Cette organisation reflète l’autonomie pédagogique et administrative propre aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), qu’il convient de préserver.