En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, CAPUS, CHASSEING et KHALIFÉ, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service. 

Objet

L’organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d’implantation géographique. L’exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d’une convention de délégation de service public.

L’exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.

Or, l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune.

Des exceptions existent, notamment afin d’assurer le financement d’investissements décidés par la collectivité qui ne pourraient être pris en charge par les seules recettes de billetterie acquittées par les usagers.

Cependant, face à l’augmentation des épisodes de faible enneigement, de nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation qui peuvent conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement des subventions exceptionnelles. Cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.

Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, ce rapport s’attachera à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, offrant la possibilité aux communes, qui le souhaitent, de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANEM.