Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
Direction de la Séance
N°80
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 833 , 832 , 815, 830)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et DOSSUS, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’offre scolaire proposée par l’enseignement privé sous contrat parmi les critères pour prendre les décisions d’ouverture et de fermeture de classes qui a été adopté en commission.
L’existence d’une école de proximité en zone de montagne est au cœur des débats sur l’accès aux services publics dans ces territoires.
Si le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que les critères d’aménagement du territoire, mais aussi pédagogiques et de réussite des élèves, sont à prendre en compte, il s’oppose à ce que l’offre scolaire privée conduise à la fermeture de classes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).