En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et DOSSUS, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 BIS

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I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni la qualité des paysages et le caractère des lieux environnants

Objet

Cet amendement de repli vise à sécuriser le dispositif de reconstruction des chalets d’alpage.

Tout d’abord, il retire la possibilité de reconstruire des ruines.

Par principe général du code de l’urbanisme, sur l’ensemble du territoire français, dans les zones naturelles, le relèvement des ruines et leur changement de destination (transformation d’une grange en résidence secondaire, par exemple) sont interdits, afin de lutter contre le mitage et de protéger les paysages et les espaces naturels.

Il existe plusieurs milliers de ruines (des tas de pierres) en pleine nature dans nos montagnes. Ces vestiges sont les témoins d’un passé révolu, où ces bâtiments disséminés étaient nécessaires à l’activité agricole et à la manière dont elle était exercée. Leur relèvement entraînerait une multiplication des constructions dans des espaces naturels, portant atteinte aux paysages, aux écosystèmes et altérant le caractère naturel des lieux redevenus « sauvages ». L’enjeu est donc majeur.

La mise en valeur du patrimoine passe davantage par la sauvegarde, en l’état, de ces ruines témoignant des conditions de vie d’autrefois que par des constructions neuves. Quand bien même la reconstruction serait effectuée avec un grand souci de qualité architecturale, le bâtiment neuf, de par sa fonction de résidence secondaire ou d’accueil touristique, ne saurait être présenté comme une mise en valeur du patrimoine : il s’apparenterait avant tout à une opération immobilière en pleine nature, contraire aux principes du droit français.

Il vise ensuite à ajouter, en plus de la préservation des espaces agricoles ajoutée en commission, un critère de préservation des espaces naturels pour éviter que ces reconstructions entraine le raccordement des bâtiments rénovés aux réseaux routiers, électriques, d’eau potable, internet et 5G..