Projet de loi : Justice criminelle et respect des victimes

Commission Mixte Paritaire

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Al. 5

    LE GOUVERNEMENT

    Adopté

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

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  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté définitivement

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