Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°2
21 juillet 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 886 , 885 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
avec accord du gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 132-14 »
la référence :
« L. 131-14 ».
Objet
Correction d'une erreur de référence.