Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°4
21 juillet 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 886 , 885 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
avec accord du gouvernement
ARTICLE 10 QUATER
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les opérateurs ».
Objet
Rédactionnel