En séance

Après le mot :

évacuées

insérer les mots :

ou ayant participé aux opérations de réponse d’urgence

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En Gironde, comme dans d’autres départements, les mégafeux de l’été 2026 ont été particulièrement destructeurs. Pourtant, le critère « confinée ou évacuée » présent dans l’article 4 exclut de fait des communes qui ont porté l’effort de secours sans être évacuées. Le présent amendement propose donc réparer cette inéquité.