Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°104
3 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7. Pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales, cet article prend en compte la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur et la prime de partage de la valeur. Ces sommes ne sont pas du salaire : le législateur les a exclues de l’assiette des cotisations pour encourager leur développement. Les intégrer dans ce calcul ferait payer le partage de la valeur une seconde fois à l’employeur, par une baisse de ses exonérations, voire leur disparition pour certains salariés.