En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis rendu par la Haute Autorité de santé, l’Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au prescripteur de justifier lorsque le motif de non-substitution repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. »

Objet

Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l’acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.

Toutefois, le prescripteur peut encore s’opposer à la substitution pour des « raisons particulières » qui ne sont ni définies, ni encadrées, limitant ainsi fortement l’efficacité de la réforme.

Il s’agit donc dans cet amendement de définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires, après avis de la HAS, et imposer un justificatif lorsque le motif repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire.