Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

N°1052

5 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BOST et M. GILLÉ

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation préalable des associations représentatives des élus locaux des territoires concernés, en premier lieu des associations départementales affiliées à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité

Objet

Le présent amendement vise à garantir l’association des élus locaux à la définition de la liste des communes ouvrant droit aux mesures exceptionnelles de soutien prévues au présent article.

Cette liste conditionne directement l’accès des entreprises et des travailleurs indépendants aux dispositifs de suspension des cotisations, d’exonération et d’aide forfaitaire. Sa détermination doit donc tenir compte de la réalité des dommages subis par les collectivités.

Les maires sont les premiers interlocuteurs des habitants, des entreprises et des acteurs économiques locaux. Ils disposent d’une connaissance directe des conséquences des incendies sur leur commune et sont les mieux placés pour faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain.