En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOST, M. GILLÉ et Mme CANALÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-.... – Il est institué une contribution, au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17. »

II. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires est fixé à 0,10 % à compter du 1^er janvier 2027, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

III. – Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli rédactionnel, afin d’éviter une irrecevabilité financière au titre de l’article 40.