Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1090
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
La contribution qu’il est proposé d’instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des ménages est déjà fragilisé. Dans ce contexte, la suppression de l’article 12 est nécessaire pour protéger l’accès à une couverture complémentaire et éviter d’alourdir encore la facture santé des Français.