En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERARD

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe sur les mutuelles pourtant présentée comme ’ « exceptionnelle » dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. En effet, le maintien de cette contribution supplémentaire de 2,05 % serait mécaniquement répercutée sur le tarif des adhérents et le reste à charge des patients.

Alors que notre pays affiche déjà un taux record de prélèvements obligatoires (43,9 % du PIB en 2026), l’augmentation continue des tarifs des mutuelles pénaliserait particulièrement le pouvoir d’achat des Français. D’autres solutions, telles que la baisse de la dépense du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, devraient être davantage privilégiées.