En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, MM. BRAVI et CASTILLO, Mmes CALLET et JOSSERAND, MM. HOCHART et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, MM. GILETTI et SZCZUREK, Mme Carine LEROY, M. LEVASSEUR et Mme FRONTONI

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 1^er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Sur le fond, la rectification des tableaux d’équilibre de l’exercice antérieur, établis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apparaît très problématique. Depuis plus d’une dizaine d’années, les hypothèses retenues en matière d’inflation, de croissance et de rebond de l’investissement privé des entreprises sont trop optimistes, comme l’a encore confirmé le dernier avis en date du 25 septembre 2026 du Haut conseil des finances publiques – actuellement présidé par une ancienne ministre des Comptes publics, qui a ipso facto participé à la rédaction des plus ou moins volontaires méprises estimatives passées.

Sur la forme, les chiffres des cinq branches présentés dans chaque PLFSS le sont après transferts et ne sont assortis d’aucune annexe les détaillant. Les chiffres ainsi présentés sont totalement biaisés et ne garantissent aucunement une claire vision de la situation des branches.