Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1130
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CASTILLO et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la réforme du régime social des indemnités de rupture. La réduction de la part exonérée peut affecter des salariés ayant une longue ancienneté ou rencontrant des difficultés de retour à l’emploi. Il convient de préserver la fonction réparatrice de l’indemnité et la stabilité des règles applicables aux ruptures du contrat de travail.