En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERARD

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 9, qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises spécialisées dans les dispositifs médicaux (implants cardiaques, prothèses orthopédiques, matériel de perfusion...) constituées à 95 % par des PME.

Non concertée, cette nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l’Assurance maladie, impacterait directement leur chiffre d’affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de l’entreprise. En créant un nouvel impôt de production, le Gouvernement – qui s’était pourtant engagé à garantir la stabilité fiscale et à ne pas instaurer de taxe supplémentaire – porte atteinte à des entreprises qui produisent et créent des emplois dans nos territoires.