Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

N°1184

5 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

C
G

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2028. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain déjà adopté par le Sénat a pour objet de placer les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2028.

Depuis de longs mois, chaque publication d’indicateurs confirme l’enfoncement dans une crise profonde de tout ce secteur d’activités essentielles à l’économie et à l’emploi dans notre archipel. Selon la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics – FRBTP – et l’Institut d’émission des Départements d’Outre-mer – IEDOM, le chiffre d’affaires des entreprises du secteur a reculé de 9,8 % en 2025, leur encours de crédit s’est contracté de 4,7 %, le nombre d’appels d’offres publiés est passé de 501 à 331 en un an, la consommation de ciment a diminué de 6,2 % sur un an (- 40 % entre 2008 et 2025), les permis de construire se sont effondrés de plus de 21 %, le nombre de logements mis en chantier a diminué de 4,1 % et près de 90 % des marchés publics lancés ne trouveraient aujourd’hui aucun attributaire.

Ralentissement de la délivrance des permis de construire liée aux difficultés rencontrées en matière d’eau, fermeture de la carrière de Deshaies pourtant vitale à l’approvisionnement du marché local, déstabilisations durables des relations commerciales internationales, absence d’adaptation du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières -MACF, commande publique atone et délais de paiements exponentiels : ce cocktail explosif fait légitimement craindre une véritable déflagration économique et donc sociale dans l’archipel.

Plus grave encore, cette situation alarmante voire dramatique ne se cantonne pas à la seule Guadeloupe puisque, selon les derniers chiffres qui m’ont été communiqués sur le secteur de la construction de l’ensemble des Outre-mer, le nombre de procédures collectives enregistrées augmente de 9,1 % sur un an alors que le nombre de défaillances dans le secteur diminue au niveau national. Cette hausse fait suite à plusieurs années d’augmentation des défaillances : + 9,6 % en 2023 et + 25,3 % en 2024.

Derrière ces chiffres éloquents, sur le terrain, ce sont les vies de milliers de chefs d’entreprises et de familles de salariés qui sont gravement mises en danger. Le secteur du BTP joue sa survie à court terme et son avenir à moyen terme.

Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et locaux puissent véritablement prendre en compte cette situation critique en allégeant temporairement le coût du travail pour les entreprises du secteur, afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50 millions d’euros par année.