En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéas 2 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

A. – Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement et de la prime de partage de la valeur dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Cette exonération s’applique également à la prime de partage de la valeur, dont le régime social est aligné sur celui de l’intéressement.

Ces dispositifs conduisent à exonérer de contribution patronale des éléments de rémunération qui se substituent parfois, dans les faits, à des augmentations pérennes de salaire, alors même qu’ils ne contribuent pas au financement de notre système de protection sociale dans les mêmes conditions que les salaires.

Le présent amendement propose donc de ramener de 250 à 50 salariés le seuil d’assujettissement au forfait social, afin de renforcer la contribution des entreprises au financement de la Sécurité sociale.

Il permet ainsi de rétablir une plus grande équité entre les différentes formes de rémunération, tout en préservant les exonérations dont bénéficient les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mesure s’inscrit dans une volonté de limiter la multiplication des dispositifs dérogatoires à l’assiette des prélèvements sociaux et de privilégier les augmentations pérennes de salaire.