En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d’obtention d’un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d’un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que cet article crée une mission de solidarité territoriale destinée à renforcer temporairement l’offre de soins médicaux dans les zones prioritaires, notamment celles confrontées à une pénurie de médecins, le présent amendement vise à améliorer l’effectivité de cette solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer.

 Dans un territoire insulaire, la présence statistique d’un médecin ou d’un équipement dans un rayon donné ne signifie pas que l’offre est réellement accessible. Les délais, la permanence des soins, la disponibilité des spécialistes et la nécessité de quitter le territoire pour certaines prises en charge doivent entrer dans la définition de la sous-densité. Il s’agit de substituer à une égalité abstraite d’indicateurs une égalité réelle d’accès aux soins. En somme, un désert médical ne se mesure pas seulement en kilomètres. Sur une île, un spécialiste absent du territoire peut être à des milliers de kilomètres malgré une moyenne statistique rassurante. Le zonage doit mesurer l’accès réel.

Tel est l’objet de cet amendent du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.