En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités d’adaptation territoriale nécessaires afin de garantir la continuité et l’égal accès aux soins lorsque le transport d’un patient implique une traversée maritime, tenant notamment compte des temps d’attente liés aux horaires et à la fréquence des liaisons maritimes, des périodes d’immobilisation des véhicules ainsi que des contraintes et frais directement inhérents à cette traversée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que les accords nationaux de maîtrise des dépenses de transports sanitaires prennent en compte la situation particulière des patients résidant sur une île.

Les règles nationales de régulation des dépenses de transport répondent à un objectif légitime d’efficience. Elles ne doivent toutefois pas aboutir à fragiliser une offre déjà particulièrement difficile à maintenir dans les territoires insulaires. Pour un patient insulaire, le transport vers un établissement de santé peut nécessiter la combinaison d’un transport terrestre sur l’île, d’une traversée maritime puis d’un nouveau transport terrestre sur le continent. Les horaires de bateau peuvent par ailleurs imposer plusieurs heures d’immobilisation au véhicule et à son équipage.

Ces contraintes ne relèvent ni d’un choix du patient ni d’une inefficience du transporteur : elles sont la conséquence directe de l’insularité. Cette situation a notamment été constatée à Belle-Île-en-Mer et à Groix. À Belle-Île, le dernier appel d’offres relatif aux transports sanitaires a rencontré d’importantes difficultés, tandis que le recours aux moyens d’évacuation d’urgence ne peut constituer une réponse durable aux besoins de transport sanitaire programmé ou non programmé.

Le présent amendement ne crée pas une nouvelle prestation. Il impose que les accords de maîtrise des dépenses prévoient eux-mêmes les adaptations nécessaires lorsque leur application uniforme est susceptible de compromettre l’accès aux soins des patients insulaires. Il constitue ainsi une traduction concrète du principe d’égalité devant l’accès aux soins.