En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les agences régionales de santé tiennent compte, dans la répartition des crédits destinés au financement de ces dispositifs, des contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement, des surcoûts de fonctionnement, des difficultés de recrutement des professionnels spécialisés ainsi que des besoins de prise en charge résultant de la prévalence des violences faites aux mineurs. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que le financement des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger (UAPED), des équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger et des dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme tienne compte des réalités particulières des territoires ultramarins.

Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les enfants souligne une surexposition des populations ultramarines aux violences sexuelles intrafamiliales, combinée à un sous-dimensionnement structurel des dispositifs de prévention, de repérage et de prise en charge.

La situation de la Martinique est particulièrement préoccupante. Selon l’enquête Virage de l’Ined, 9,1 % des femmes et 2,9 % des hommes interrogés déclarent avoir subi des violences sexuelles dans la famille ou l’entourage proche pendant leur enfance. En matière de violences incestueuses, 4 % des femmes déclarent en avoir été victimes.

Si la Martinique dispose d’une UAPED et d’une offre spécialisée en matière de psychotraumatisme, l’existence de structures ne garantit pas, à elle seule, leur capacité à répondre aux besoins de la population. Les difficultés de recrutement, l’insularité et les surcoûts de fonctionnement limitent leur capacité d’intervention. Il est donc nécessaire que la répartition territoriale des financements prenne pleinement en compte les besoins de santé et les contraintes structurelles propres aux territoires ultramarins.