En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la » sont remplacés par le mot : « La ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dispositifs médicaux sont des produits de santé indispensables à notre système de soin et dans un monde post-covid où la volonté de réindustrialiser la France et l’Europe est importante, il est nécessaire de renforcer les mécanismes juridiques de valorisation de l’implantation industrielle.

C’est pourquoi la prise en compte de l’implantation industrielle dans la fixation du prix des dispositifs médicaux doit être réalisée pour tous les dispositifs médicaux, et non uniquement les noms de marque.

En effet, dans un contexte national, européen et international marqué par une instabilité croissante des chaînes d’approvisionnement et des tensions géopolitiques récurrentes, il apparaît inéquitable de réserver cette valorisation tarifaire aux seuls produits de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) inscrits sous nom de marque.

De nombreux dispositifs médicaux inscrits sous ligne générique revêtent également une importance stratégique pour la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Leur production contribue directement à la sécurité d’approvisionnement des établissements de santé et des patients, en réduisant la dépendance à des chaînes de valeur extérieures parfois fragiles.

Dans cette perspective, le renforcement des capacités de production nationales doit être encouragé de manière équitable pour l’ensemble des dispositifs médicaux présentant un intérêt stratégique, indépendamment de leur mode d’inscription à la LPP.