En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la fixation de ce tarif », sont insérés les mots : « , ou la revalorisation le cas échéant, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les dispositifs médicaux sont des produits de santé indispensables à notre système de soin et dans un monde post-covid où la volonté de réindustrialiser la France et l’Europe est importante, il est nécessaire de renforcer les mécanismes juridiques de valorisation de l’implantation industrielle.

C’est pourquoi la prise en compte de l’implantation industrielle doit être également réalisée lors de la renégociation du prix des dispositifs médicaux.

En effet, cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, aux dispositifs médicaux d’ores et déjà sur le marché, en prenant en compte ce critère également dans la revalorisation des tarifs.

Dans un contexte national, européen et international complexe et imprévisible, réserver cette valorisation tarifaire uniquement à la fixation initiale des tarifs des DM LPP est inéquitable.

C’est pourquoi cet amendement demande à étendre ce dispositif aux revalorisations tarifaires lors des négociations entre les fabricants et le Comité économique des produits de santé.