En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 26, qui prévoit un nouveau report, au 1^er janvier 2028, de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Alors que les personnels hospitaliers attendent depuis plusieurs années l’application effective de cette réforme, ce nouveau report retarde une fois encore la participation des employeurs publics au financement de leur couverture complémentaire santé.

Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle prolonge les inégalités de traitement entre les agents hospitaliers et les salariés du secteur privé, qui bénéficient depuis plusieurs années d’une participation obligatoire de leur employeur au financement de leur complémentaire santé.

Le dispositif transitoire de remboursement partiel des cotisations prévu pour 2027 ne constitue pas une réponse satisfaisante. Il ne saurait se substituer à la mise en place d’une véritable couverture collective, pourtant attendue de longue date par les personnels hospitaliers.

Dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de difficultés persistantes d’attractivité des métiers hospitaliers, il apparaît indispensable de tenir les engagements pris en matière de protection sociale complémentaire.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce nouveau report afin de garantir l’entrée en vigueur de la réforme au 1^er janvier 2027 et de permettre aux agents hospitaliers de bénéficier enfin d’une complémentaire santé.