En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DADKHAH, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS, CONCONNE, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

janvier 2028

par les mots :

juillet 2027

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à limiter à six mois le report de l’entrée en vigueur de la prise en charge de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.

Si la mise en œuvre opérationnelle du dispositif requiert un temps supplémentaire pour mener à terme les négociations avec les organisations syndicales représentatives et parvenir à un accord offrant aux agents hospitaliers une couverture complémentaire santé à la hauteur de leurs besoins, l’urgence de leur garantir une protection sociale justifie d’accélérer l’entrée en vigueur du dispositif.

Le remboursement transitoire prévu à compter du 1^er janvier 2027 ne constitue qu’une réponse partielle et ne saurait se substituer durablement à la mise en place d’une couverture collective.

Le présent amendement propose donc une entrée en vigueur du dispositif au 1^er juillet 2027 afin de ne pas différer davantage la protection sociale des agents hospitaliers.