En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mmes LUBIN, DADKHAH, LE HOUEROU, CANALÈS, CONCONNE, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la reconduction, en 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Alors que cette contribution, dont le rendement est estimé à 1,1 milliard d’euros, devait initialement présenter un caractère exceptionnel, sa reconduction revient à prolonger un prélèvement supplémentaire sans apporter de réponse structurelle aux difficultés de financement de notre système de santé.

Cette mesure risque avant tout de se traduire par une augmentation des cotisations des complémentaires santé, dont le coût pèse déjà lourdement sur le budget des ménages. Les retraités et les personnes aux revenus modestes seraient particulièrement exposés à cette hausse, qui pourrait accentuer les difficultés d’accès à une couverture complémentaire et, par conséquent, les inégalités d’accès aux soins.

Les entreprises pourraient également être affectées par cette contribution, dès lors qu’elles participent au financement de la complémentaire santé de leurs salariés.

Cette reconduction apparaît d’autant moins justifiée qu’elle s’inscrit dans un contexte de transferts successifs de charges de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires, qui contribuent déjà à renchérir le coût de la couverture santé pour les assurés.

Le financement de notre système de santé ne peut reposer sur une multiplication de prélèvements dont le coût risque, in fine, d’être supporté par les assurés. Il nécessite au contraire une réflexion de fond sur les ressources de la Sécurité sociale, dans le respect des principes de solidarité et d’universalité qui fondent notre modèle de protection sociale.

Cet amendement propose donc de supprimer la reconduction de cette contribution exceptionnelle afin d’éviter une nouvelle hausse du coût des complémentaires santé et de préserver l’accès aux soins de l’ensemble des assurés.