En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1^er janvier 2027 votée dans le cadre de la LFSS pour 2026.

L’accès sans reste à charge à la vaccination est un élément essentiel de prévention.

Or la LFSS pour 2026 prévoyait à juste titre la possibilité d’accéder gratuitement à des vaccinations dans des centres agréés par les ARS.

Cet article 27 vient supprimer cette disposition, ce que nous jugeons absurde et contraire à l’objectif de santé publique.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.