En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa le pourcentage : « 13,27 % » est remplacé par le pourcentage : « 5,5 % » ;

b) Après le mot : « taux », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « est fixé à 20,27 %. »

2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :

« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l’article L. 871-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M € en 2020 à 7 Mds € en 2025.

Elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.

L’amendement propose :

- Une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5 % ;

- Un niveau de taxation ramené à 2,1 %, en référence au taux super réduit de TVA, pour les contrats responsables souscrits par des assurés sociaux ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur.

En effet, aujourd’hui, si la majorité des personnes protégées par une complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier (participation des employeurs, dispositif Madelin pour les travailleurs non-salariés ou réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique), certaines catégories de la population sont exclues de ces mécanismes.

Cet amendement propose ainsi d’atténuer cette inégalité pour les retraités, demandeurs d’emploi ayant perdu leur portabilité, jeunes sans activité professionnelle, qui doivent assumer seuls le coût de leur complémentaire santé, sans soutien fiscal ni aide financière.

Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.

Le financement de cette mesure serait assuré par une hausse de la Contribution Sociale Généralisée, recette plus pertinente que la TSA pour financer la sécurité sociale, nativement fléchée sur ce champ et dont l’assiette large permet une répartition équitable. Il n’y a pas de remise en cause des recettes de,la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.