En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE, FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235.... – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif.

Les EHPAD privés à but lucratif occupent aujourd’hui une place importante dans l’offre d’hébergement des personnes âgées dépendantes. En 2023, ils accueillaient environ 126 300 résidents, soit plus d’un résident en EHPAD sur cinq.

Ces établissements exercent leur activité dans un secteur largement soutenu par la solidarité nationale. Une part substantielle de la prise en charge des résidents est financée par des ressources publiques, notamment par l’intermédiaire de la branche autonomie de la sécurité sociale et des départements.

Dans le même temps, les besoins de financement liés à la perte d’autonomie continuent de progresser sous l’effet du vieillissement de la population, tandis que la situation financière de nombreux établissements et de la branche autonomie demeure particulièrement contrainte.

Dans ce contexte, il apparaît légitime que les bénéfices réalisés par les opérateurs privés lucratifs du secteur contribuent davantage au financement collectif de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Le présent amendement propose ainsi d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif. Cette mesure vise à assurer une meilleure redistribution des ressources au sein d’un secteur dont l’activité repose pour partie sur des financements issus de la solidarité nationale.

Le produit de cette contribution serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et à l’amélioration de leurs conditions de prise en charge.