En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé au vu de leur impact conséquent sur les finances de l’Assurance maladie pour des résultats plus qu’incertains. Ainsi, pour la période 2022-2023, les CPTS ont coûté en moyenne 113,4 millions d’euros à l’Assurance maladie puis 170 millions en 2024… Ces chiffres apparaissent d’autant plus pharaoniques si on les met en regard des défauts du dispositif régulièrement pointés du doigt : impossibilité d’évaluer l’efficacité du dispositif, disparités territoriales persistantes, lourdeurs administratives, manque de coopération des soignants.

Aussi, au vu de l’état des finances de l’Assurance maladie, il nous semble opportun de supprimer un dispositif ressemblant plus à une gabegie qu’à une vraie restructuration et coordination de notre médecine de proximité.