En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DADKHAH, FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article 33 supprimant l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Cette suppression n’est en effet pas concertée avec les acteurs concernés.

Ainsi, dans un communiqué du 25 novembre 2025, son Conseil Social d’Administration (CSA) fustige la facilité avec laquelle le ministère a décidé de la suppression de l’agence « sans jamais mesurer l’onde de choc humaine, organisationnelle et institutionnelle que cela génère ». Le CSA évoque également des attaques virulentes ainsi qu’un dénigrement du travail des agents de l’ANDPC sans soutien de la part du Ministère.

Si l’organisation du développement professionnel continu mérite d’être réformée, le système proposé ici avec 2 acteurs (la HAS et la Caisse des dépôts et consignations ne figure pas dans le rapport de l’IGAS de 2025 sur la réforme de l’ANDPC.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette réforme précipitée, non concertée et peu pertinente dans son modèle.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.