En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article participe à une logique de transferts financiers entre les différentes branches de la Sécurité sociale qui tend à fragiliser leur équilibre, particulièrement celui de la branche famille.

Cette dernière a progressivement été mobilisée pour prendre en charge des dépenses qui relevaient auparavant d’autres branches, sans que cette évolution s’accompagne nécessairement d’un renforcement à due proportion de ses ressources.

Le transfert de la prise en charge des indemnités journalières de maternité de la branche maladie vers la branche famille illustre particulièrement cette logique. Présentée comme une mesure de clarification des dépenses liées à la parentalité, cette opération permet avant tout de réduire les dépenses supportées par la branche maladie, en reportant une charge financière importante sur la branche famille.

Or, ce transfert ne constitue en rien une économie pour la Sécurité sociale dans son ensemble. Il déplace simplement une dépense d’une branche à une autre, au risque de dégrader les comptes de la branche famille et de réduire ses marges de manœuvre pour financer de nouvelles politiques familiales.

Cette évolution est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte de recul historique de la natalité. Alors que le nombre de naissances diminue et que les difficultés économiques, le coût du logement ou encore les obstacles à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pèsent sur les projets parentaux, la priorité devrait être de renforcer les moyens consacrés à la politique familiale.

La branche famille doit pouvoir pleinement assurer ses missions : soutenir les familles, lutter contre la pauvreté des enfants, développer les solutions d’accueil du jeune enfant et accompagner les parents tout au long de leur parcours.

Il est donc paradoxal de multiplier les annonces en faveur d’un « réarmement démographique » tout en organisant des transferts de charges susceptibles de réduire les capacités d’intervention de la branche famille. Une politique familiale ambitieuse suppose des financements pérennes et suffisants, et non des ajustements comptables destinés à améliorer artificiellement le solde d’une autre branche.

Enfin, cet article organise plusieurs transferts financiers liés à des mesures particulièrement contestables.

Il tire notamment les conséquences de la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), pour un montant de 449 millions d’euros, ainsi que de celles versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), pour 514 millions d’euros.

Ces dispositions conduisent à faire contribuer davantage des personnes déjà fragilisées par la maladie ou par un accident du travail, alors même qu’elles subissent une perte de revenus liée à leur état de santé.

L’article prévoit également une ponction de 2,5 milliards d’euros sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui risque par ailleurs de fragiliser la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale en privant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des dépôts de cette caisse.

Au-delà de ces différentes mesures, cet article illustre une logique préoccupante : celle qui consiste à multiplier les transferts de recettes et de dépenses entre l’État et les branches de la Sécurité sociale, sans répondre aux besoins structurels de financement de notre système de protection sociale.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le rétablissement des comptes sociaux ne saurait reposer sur des artifices comptables, sur l’affaiblissement de la branche famille ou sur une contribution accrue des personnes malades et des victimes d’accidents du travail.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article afin de dénoncer ces choix budgétaires et de réaffirmer la nécessité d’un financement pérenne, juste et solidaire de l’ensemble des branches de la Sécurité sociale.