En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui approuve un montant de 8,9 milliards d’euros de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales.

En 2026, le montant total des exonérations de cotisations sociales atteint 88,4 milliards d’euros. Si ces dispositifs poursuivent notamment un objectif de soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises, leur ampleur soulève des interrogations quant à leur efficacité et à leurs conséquences sur le financement de notre système de protection sociale.

Une part importante de ces exonérations est compensée par l’affectation de recettes fiscales, notamment de TVA, un impôt qui pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes et les classes moyennes. Les compensations prévues par le présent article reposent, quant à elles, sur des crédits budgétaires dédiés et sont donc financées par l’ensemble de la collectivité.

Cette politique représente un effort financier considérable, dont les effets sur l’emploi, l’investissement et la progression des salaires méritent d’être davantage évalués. Plusieurs travaux ont notamment mis en évidence l’efficacité limitée des allègements de cotisations sociales lorsqu’ils concernent les rémunérations les plus élevées.

Par ailleurs, ces dispositifs peuvent contribuer à entretenir des phénomènes de stagnation salariale, en réduisant les incitations à augmenter les rémunérations au-delà de certains seuils. Ils interrogent ainsi sur la pertinence d’une politique de soutien aux entreprises reposant principalement sur la réduction du coût du travail, plutôt que sur l’investissement, la qualification et la revalorisation des salaires.

Plus largement, la multiplication des exonérations de cotisations sociales contribue à transformer progressivement les modalités de financement de la Sécurité sociale. Celle-ci repose désormais pour plus de la moitié sur des impôts et taxes affectés, au détriment de son financement historique par les cotisations sociales. Cette évolution soulève des enjeux importants concernant son autonomie financière et la préservation de son modèle de gouvernance.

Enfin, la question de la compensation intégrale des exonérations demeure un point de vigilance. Selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) de 2026, 8 % des exonérations ciblées n’ont pas fait l’objet d’une compensation en 2025, entraînant une perte de recettes pour la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère nécessaire de réexaminer l’ampleur et l’efficacité des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, afin de garantir un financement pérenne de la Sécurité sociale et de mieux orienter les moyens publics vers le soutien à l’emploi et à la progression des salaires.