En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots : 

de soins et

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des EHPAD.

En effet, les actes de prévention sont en l’état de notre droit mal valorisé.

Par conséquent, les EHPAD n’ont pas d’intérêt financier à développer ces actes de prévention (prévention des chutes, des hospitalisations évitables, nutrition, etc.)

À l’inverse, l’intéressement à l’efficience des « soins » semble peu pertinent.

Il est donc proposé de supprimer ce versant de cet article 39 et de concentrer sur la prévention cet intéressement financier.

Tel est l’objet du présent amendement.