En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.

Cet article n’est pas acceptable car il prévoit :

De baisser les dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), pourtant acteur-clé de l’investissement dans l’hôpital public et de l’accès aux soins, baisserait de 10,5 %, alors qu’elles ont été plus que divisées par 2 depuis 2021 ;

De baisser les dotations aux ARS, afin de financer des actions concernant les ESMS ou les prises en charge en direction des personnes âgées ou handicapées seraient en baisse de 0,5 %.

Vu l’état de notre système de santé et des EHPAD, cette baisse n’est pas acceptable.