En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 43

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.

En effet, l’ONDAM pour 2027 prévoit les économies inacceptables suivantes :

1,2 milliard d’euros à la suite du doublement du plafond des franchises ; 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie ; 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience” ; 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie ; 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires ; 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ; Ainsi que d’autres mesures (médicaments, etc.).

Le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé serait ainsi de à 6,7 milliards d’euros.

Pourtant, les besoins en santé à couvrir sont immenses et d’autres économies peuvent être réalisées sans dégrader la prise en charge des patients, comme l’a démontré le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie de juin 2025 puis juin 2026 ; notamment en s’attaquant aux rentes d’acteurs privés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.