En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 34

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Alinéa 53

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er novembre

Objet

La date du 1^er juillet 2027 pour l’entrée en vigueur du dispositif de l’article 34 ne prend pas en compte les délais pour permettre aux travailleurs de prendre correctement connaissance de cette évolution législative. Elle ne prend pas non plus en compte les délais qui peuvent s’imposer pour la constitution et le traitement administratif des dossiers des personnes que cette réforme peut inciter à prendre leur retraite plus tôt que prévu. Il est donc nécessaire de revenir sur ce délai trop court en le fixant au 1^er novembre 2027.