En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, MM. BOURGI et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 prétend rendre le dispositif de la majoration pour enfant (MPE) plus équitable pour les femmes et les petites pensions en le transformant en avantage forfaitaire, tout en prévoyant une harmonisation des conditions d’ouverture entre les différents régimes.

Cependant apparaît cependant à l’examen que cet article a essentiellement pour objectif de diminuer les dépenses de la protection sociale en se servant de l’argument de la défense des droits des femmes pour masquer une démarche qui ne sert nullement ces dernières.

L’annexe IX « Droits familiaux et de retraites » du Rapport « Revue de dépenses relative à l’efficacité des politiques familiales » de juin 2026, il est en effet mis en évidence que dans le cas d’une forfaitisation de la MPE à 125 euros, la mesure ferait à peu près 11 % de perdantes, 12 % de gagnantes, et 73 % ne verraient aucun effet.

Ce n’est pas satisfaisant. Et cela l’est encore moins lorsque l’on sait que ce montant de 125 euros n’est même pas acquis. En effet, la définition de ce montant est renvoyée à un décret.

La FSU a par ailleurs notamment fait savoir que le gain serait minime pour les femmes retraitables ayant les plus petites pensions, mais en diminuant fortement les droits d’autres femmes, notamment les femmes fonctionnaires. Ce que le Gouvernement confirme en admettant que la mesure permettrait au Service des Retraites de l’État de réaliser une économie.

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise donc à supprimer cet article 34.