En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de solidarité territoriale est ouverte aux médecins de toutes spécialités médicales, y compris aux médecins spécialistes en médecine générale. Lorsqu’aucun zonage spécifique n’a été établi pour une spécialité médicale ou un groupe de spécialités médicales, les zones identifiées pour la profession de médecin en application du même 1° s’appliquent.

Objet

L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale pour les territoires sinistrés en matière d’accès aux soins. Vu la pénurie de médecins subie par les Français dans un grand nombre de territoires, le législateur doit trouver des solutions opérationnelles. Rappelons que l’Association des Maires Ruraux de France évalue à deux ans l’écart d’espérance de vie entre les hommes ruraux et les hommes urbains en défaveur des premiers ; un an entre femmes rurales et urbaines. Il nous semble qu’une régulation de l’installation des médecins dans les zones surdotées serait bien plus efficace : c’est pourquoi notre groupe a inscrit cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale à l’initiative du député Guillaume Garot, à l’ordre du jour de son espace réservé au Sénat en 2026. Cette proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux n’a pas été adoptée le 11 juin dernier. L’opposition du Gouvernement à cette mesure de bon sens et surtout le désarroi de nos concitoyens nous obligent donc à considérer les timides évolutions proposées par le Gouvernement. La mission de solidarité territoriale invite des médecins actifs ou retraités à participer au dispositif. L’ouverture à toutes les spécialités n’est pas certaine à la lecture de la disposition telle que rédigée à ce stade. Cet amendement propose d’éclaircir ce point et d’ouvrir la mission de solidarité territoriale aux médecins de toutes spécialités médicales.