En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ont souhaité, à l’article 21 de cet accord, créer un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il permet aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (ou moins si l’accord de mise en place du plan le prévoit), de percevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise », dès lors que la valeur de leur entreprise, mesurée à partir de critères précis, aura augmenté sur une période de trois ans. Les primes versées bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux.

Le Gouvernement s’est engagé à transposer fidèlement et loyalement l’ANI dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’article 10 de la loi fixe donc les règles relatives au PPVE. Le XIII de cet article prévoit que les exonérations fiscales et sociales s’appliquent uniquement pour 3 ans, pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028. Le présent amendement est donc nécessaire pour transposer fidèlement cet accord et prévoir une exonération au-delà des trois ans.