En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRICOTEAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département s’acquitte avec retard des sommes dues aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16, au titre du financement du revenu de solidarité active, les sommes qui peuvent lui être réclamées en raison de ce retard ne peuvent excéder les frais financiers effectivement supportés par ces organismes pour en assurer l’avance. Aucune majoration ni pénalité ne peut s’y ajouter. Toute stipulation contraire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée non écrite. »

II. – Le I s’applique aux sommes dues au titre des retards constatés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les départements financent le revenu de solidarité active (RSA), et les caisses d’allocations familiales le versent aux allocataires. Lorsque le département règle sa part en retard, la CAF avance les fonds et lui facture le coût de cette avance. Ce principe est légitime.

La CAF ajoute toutefois une majoration d’environ un point au coût de l’avance. Cette majoration ne couvre aucun coût : c’est une pénalité. Elle frappe surtout les départements qui connaissent les plus graves difficultés de trésorerie, souvent parce que la dépense de RSA augmente plus vite que sa compensation par l’État. Elle ajoute ainsi une charge à ceux qui sont déjà les plus fragiles.

Le présent amendement limite les sommes réclamées au coût réellement supporté par la CAF pour l’avance, et interdit toute majoration ou pénalité. Les organismes de sécurité sociale restent intégralement remboursés de leurs frais financiers. Ils ne peuvent simplement plus tirer un profit des difficultés des départements. L’article 13 du présent projet de loi réorganise les relations financières entre la sécurité sociale et les départements. Ces relations doivent reposer sur un principe simple : chacun paie ce qu’il coûte, ni plus ni moins.