En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 du PLFSS remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2027.

Alors que la natalité recule, supprimer cet avantage proportionnel serait un mauvais signal adressé aux parents qui ont élevé trois enfants ou plus. Cette mesure serait d’autant plus regrettable dans le contexte international actuel, qui rappelle combien notre pays a besoin de forces vives, notamment pour assurer sa défense.

La contribution de ces familles au renouvellement des générations et à l’équilibre de notre système de retraite mérite d’être pleinement reconnue.

Les familles nombreuses, et notamment celles de militaires soumises à des contraintes particulières, ne doivent pas supporter une remise en cause de leurs droits à pension.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 34 afin de conserver les règles actuelles de majoration des pensions pour enfants.