En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SANTONI

ARTICLE 39

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 39 prévoit la mise en place d’une incitation financière à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services autonomie à domicile, sous la forme de financements complémentaires attribués en fonction de l’atteinte d’objectifs nationaux ou régionaux.

Les Départements n’ont pas été associés aux réflexions ayant conduit à cette mesure. Une concertation avec eux permettrait de mieux apprécier son articulation avec l’organisation territoriale de l’offre et les démarches d’amélioration de la qualité déjà engagées.

Des incertitudes demeurent sur les modalités de mise en œuvre du dispositif et sur ses effets pour les établissements et services. Le recours à de nouveaux objectifs et indicateurs pourrait entraîner des contraintes administratives supplémentaires, sans que les bénéfices attendus en matière de qualité de l’accompagnement et d’efficience puissent, à ce stade, être pleinement appréciés.

Une évaluation préalable de ces effets et du risque de complexification paraît nécessaire. Départements de France privilégie une coordination territoriale à l’échelle du bassin de vie, associant les Départements, les agences régionales de santé, les établissements et les services, afin d’adapter les réponses aux besoins des personnes.

Dans l’attente de ces précisions, d’une concertation avec les Départements et d’une évaluation plus complète des effets attendus, le présent amendement propose de supprimer l’article 39.