En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette. L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non- paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Le présent article s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en le prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.

Cette échéance pèse pourtant dès aujourd’hui. Elle s’apprécie non à la date de décision d’un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l’achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l’horizon de 2029 est déjà hors d’atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l’abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l’aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L’attentisme s’installe, au détriment d’un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l’emploi dans nos territoires.

À titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d’énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.

Les opérations de moindre montant réalisées sous le régime du plein droit sont tout autant concernées. Ce régime constitue un pilier essentiel des économies ultramarines, en particulier pour les TPE et les PME. Au-delà de ces entreprises directement bénéficiaires, de larges pans de l’activité locale en dépendent. Le besoin de visibilité est donc le même pour le plein droit, qui irrigue quotidiennement l’économie ultramarine, que pour les dossiers soumis à agrément.

La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l’inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.

Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d’investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l’investissement.

Ce terme n’est pas contraire à l’article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui limite à trois ans la prorogation des dépenses fiscales et la subordonne à une évaluation préalable. Cette règle vise en effet les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée à compter du 1^er janvier 2024. Elle ne saurait donc s’appliquer à un régime créé en 1986 et constamment reconduit depuis.

La prorogation ne préjuge en rien de l’évolution du cadre européen des aides d’Étatapplicable aux régions ultrapériphériques. Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), dont dépend actuellement le bénéfice de l’avantage fiscal rétrocédé à l’exploitantdans ces collectivités, expire le 31 décembre 2026 et fait actuellement l’objet d’une révision.

Attendre l’aboutissement de cette révision pour proroger le régime reviendrait toutefois à prolonger d’autant l’incertitude pesant sur les projets concernés et à pénaliser inutilement les collectivités d’outre-mer relevant du régime des pays et territoires d’outre-mer, qui ne sont pourtant pas soumises au droit européen des aides d’État.

Par le passé, les prorogations du dispositif ont d’ailleurs déjà précédé des révisions du RGEC, les ajustements nécessaires ayant été apportés ultérieurement.

Le présent amendement s’entend donc sans préjudice des adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires afin d’assurer la conformité du régime au nouveau cadre européen.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer